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Consultations Urbanisme :

 

Sans rendez-vous

Aux heures d’ouverture de la Mairie

Mardi toute la journée : 8h30 – 12 h / 14 h – 17h30

Vendredi après-midi : 14 h / 17 h

Samedi matin : 9 h / 12 h

Permanence de l’Adjoint délégué M. Laurent DOLCEMASCOLO  le vendredi de 14 à 16 h

Les Formulaires d’Urbanisme :

 

1 - Le Permis de construire (pour toute construction supérieure à 20 m²) est à déposer en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction maximum est de 2 mois ou 4 mois si votre terrain est dans le périmètre des monuments historiques.

 

2 - La Déclaration Préalable à déposer en Mairie, en 3 exemplaires, concerne les modifications et les constructions nouvelles inférieures à 20 m², ou les extensions de bâtiments existants inférieures à 40 m² (voir détail ci-dessous). Le délai d’instruction est de 1 mois maximum ou 2 mois si votre terrain est dans le périmètre des monuments historiques.

 

Ces délais s’entendent si votre dossier est complet.

 

Les déclarations préalables concernent :

 

Auvents, Abris de jardin, Pool House…

Piscines

Extensions de moins de 40 m²sur constructions existantes

Constructions indépendantes de moins de 20 m²

Créations et modifications d’ouvertures

Réfection toiture

Clôture en façade, ou en limite du voisinage

Panneaux photovoltaïques

(Liste non exhaustive)

 

Procédure avant toute construction :

 

Procédure à suivre, après acceptation du permis de construire ou au dépôt de la déclaration préalable :

 

Nous vous informons qu’il est impératif qu’un état des lieux de la voirie soit effectué en présence de votre constructeur et du représentant de la commission urbanisme, le jour précédent le début de vos travaux, et après leur achèvement, afin de constater l’état des accès (avec photo).

Pour fixer le rendez-vous, sur place avec la Mairie, contacter le secrétariat, huit jours avant.

 

2 – DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE

Une demande de permission de voirie doit :

- être déposée par le pétitionnaire au secrétariat de Mairie 3 semaines minimum avant le commencement des travaux ; un principe de busage de fossé vous sera remis avec les différentes prescriptions techniques.

- suivie s’il y a lieu d’une demande d’intention de commencement de travaux (DICT) déposée par l’entrepreneur ou le concessionnaire. (Assainissement, Gaz, Electricité, Eau courante, Evacuation eaux de pluies…)

 

 

 

Pour clôturer votre propriété, il est obligatoire de déposer en Mairie une demande d’alignement sur la voie publique (les bornes de votre terrain ne sont en aucun cas l’emplacement de votre clôture. En effet, il peut y avoir une bande réservée pour élargissement de la voie ou des servitudes des différents réseaux).

 

4 - PRINCIPE DE BUSAGE DE FOSSE SUR DOMAINE COMMUNAL

 

Vous souhaitez réaliser un busage de fossé pour accéder à votre propriété. Pour cela, vous devez initialement contacter le secrétariat de Mairie afin de prendre connaissance des modalités de réalisation de ces travaux, à savoir :

 

a)Modalités administratives

Quinze jours au moins avant les travaux, vous devez faire une demande de permission ou d’autorisation de voirie à l’aide de l’imprimé cerfa n° 14023*01. Ce document, une fois complété, est à déposer en Mairie. Suite à cela, les services municipaux vous délivrent un arrêté d’accord technique et un arrêté de circulation, le cas échéant.

 

 

b)Création d’un accès à votre propriété

Dans le cadre d’une habitation nouvelle, le propriétaire prend à sa charge :

Les services municipaux fournissent et posent 6 mètres de buses PVC. Ils posent également les têtes de sécurité et mettent en œuvre le remblai.

 

À noter : dans le cadre de la création d’un accès supplémentaire, l’intégralité des travaux et des fournitures sont à la charge exclusive du propriétaire. Toutefois, il est impératif de suivre la procédure décrite ci-dessus afin que ces travaux soient contrôlés par les services techniques de la commune pour assurer notamment la bonne continuité du fil d’eau.

 

Pour information : Le propriétaire a le devoir d’entretenir cet ouvrage pour le maintien du fil d’eau le long du fossé.

 

Si, au constat des lieux de fin de travaux, la voirie n’est pas dans l’état initial, nous ferons appel à une entreprise qui vous facturera son intervention.

 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

 

La modification N° 5 a été approuvée par le Conseil Municipal le 6 juillet 2015.

Dans notre PLU, il existe 13 zones différentes avec chacune des règles applicables aux terrains et aux constructions.

Le règlement est à votre disposition au secrétariat de Mairie.

 

Calcul de la TA (Taxe d’Aménagement) :

 

 

Voir annexe

 

Les eaux pluviales :

 

Si le réseau d’eaux pluviales est existant, vous devrez vous raccorder à ce dernier suivant délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2011. Le coût des travaux est facturé au coût réel.

Dans la négative, vous devez garder les eaux pluviales sur votre terrain, au moyen de puits perdus, cuves de récupération d’eaux, etc. avec un exutoire au fossé d’eaux pluviales s’il existe.

 

Analyse de la nature du sol :

 

Il est vivement conseillé d’effectuer une analyse du sol, afin de prévoir le type d’assainissement individuel que vous devrez utiliser, ainsi que les modalités de construction.

 

Réseau électrique :

 

Depuis le 1er janvier 2009, et de par la loi, nous devons signaler à ERDF les puissances

utilisées lors des constructions.

 

Par conséquent, vous devez préciser dans la notice de votre permis de construire, le mode de chauffage et l’estimation approximative des appareils électriques employés, afin de prévoir les puissances suffisantes à acheminer aux abords des habitations et s’il est nécessaire de réaliser une extension de réseau, un simple branchement, ou un renforcement.

 

L’assainissement :

 

1 - Les secteurs concernés par l’assainissement collectif :

 

Dans la mesure du possible, la commune s’efforce de desservir le maximum d’habitations à l’assainissement collectif.

Aujourd’hui  les ¾ des citoyens Orléatois, bénéficient de cet assainissement.

Si votre projet se situe dans une zone concernée par l’assainissement collectif, vous devrez, auprès du secrétariat de Mairie :

Vous procurer un règlement d’assainissement collectif et nous retourner la partie « convention » signée.

Vous renseigner sur la profondeur du réseau collectif afin d’adapter votre propre réseau.

Les travaux de raccordement seront réalisés par la commune.

Le branchement au tabouret sera effectué par vos soins et contrôlé par le responsable des services techniques.

 

Il vous en coûtera :

 

- REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Part variable

Calculée chaque année en fonction du nombre de m3 d’eau potable que vous consommez.

Son montant est voté par délibération du Conseil Municipal, auquel s’ajoute la redevance pour l’Agence de l’Eau, calculée de la même façon.

 

- TAXE DE BRANCHEMENT AU RESEAU COLLECTIF : Part fixe

600.00 €TTC (à compter du 1er/07/12)

Suivant délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2012.

 

ET

 

- PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : (PAC)

2 200.00 € TTC pour les constructions neuves ou existantes

La taxe de branchement et la participation au financement seront facturés une seule fois.

 

 

2 - Les secteurs concernés par l’assainissement autonome

 

Si votre projet n’est pas concerné par l’assainissement collectif, vous avez le devoir de réaliser votre assainissement autonome en conformité avec les normes du SPANC (Communauté de Communes « Entre dore et Allier », avenue de Verdun 63190 LEZOUX).

 

Après le traitement de vos eaux usées, s’il est nécessaire de réaliser un exutoire au fossé communal, vous serez amenés à vous engager auprès de la commune, afin que vos rejets soient de nature conforme avec les normes du SPANC.

 

Les imprimés de demande d’installation en assainissement non collectif sont à votre disposition au secrétariat de Mairie. Vous pouvez contacter le SPANC pour toutes informations avant le dépôt de votre permis de construire.

 

Il vous en coûtera Assainissement individuel

 

PRESTATION / PRIX EN EUROS TTC

Montant réel des contrôles

Montant facturé à l’usager

Diagnostic des installations existantes

160

90

Contrôle de bon fonctionnement et vérification de l’entretien

150

80

Contrôle de bon fonctionnement et vérification de l’entretien pour les ventes immobilières

180

110

Contrôle de la conception et de l’implantation (examen préalable de la conception d’une installation neuve ou à réhabiliter)

160

90

Contrôle de bonne exécution des travaux des installations neuves ou réhabilitées

160

90

AMANDE / astreinte financière pour refus de contrôles (double du montant du contrôle refusé)

 

Amende = montant contrôle refusé X 2

 

Informations SPANC

Technicienne : Lucile DIETRICH

Sur rendez-vous du lundi au vendredi

04.73.73.21.74.

spanc@ccdoreallier.fr

 

Règlement disponible sur ccdoreallier.fr

 

Implantation des clôtures et plantation des arbres en limite de propriété

d’après le Code Civil

 

Article 671 créé par la Loi 1804-03-19, promulguée le 29 mars 1804

 

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

 

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

 

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

 

Article 672 créé par la Loi 1804-01-31, promulguée le 10 février 1804

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

 

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

 

Article 673 créé par la Loi 1804-01-31, promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

 

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

 

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

 

Le périmètre des Monuments Historiques :

 

Notre Eglise, l’Eglise Saint Bonnet, datant du 12ème et 15ème siècle, est répertoriée dans la liste des  Monuments Historiques de France. Son périmètre de protection  est défini dans un rayon de 500 mètres autour du Bâtiment.

 

Si votre projet est situé dans ce périmètre, sachez qu’il vous sera imposé un règlement, concernant les couleurs et les matériaux que vous désirez employer. L’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Auvergne, sera pris en compte et le délai d’instruction sera de 6 mois maximum pour un permis de construire et 2 mois pour une déclaration préalable.

 

La couverture sera réalisée en tuiles terre cuite canal ou à emboîtement grandes ondes de couleur rouge.

 

Les menuiseries en PVC seront de teinte gris clair ou beige. Le blanc est proscrit.

Les volets roulants ne sont acceptés que pour les baies de grandes dimensions.

 

Les volets seront en bois plein, à barres sans écharpes. Ils seront peints selon les couleurs locales traditionnelles dans un ton de gris clair, bleu-gris ou gris-vert (réf. Gris Cétus, Gris Loup, Gris Licorne du nuancier La Seigneurie ou similaire).

 

Les portes de garage seront en bois ou en aluminium laqué de teinte identique aux volets

 

Répertoire des différents concessionnaires des réseaux :

 

Assainissement collectif

Commune d’Orléat

4, Rue des Fougères Orléat

04.73.73.13.02

Assainissement Individuel

COM COM

Entre Dore et Allier

Avenue de Verdun

Lezoux

04.73.73.95.10

Eau de consommation

S.I.A.P.

DORE ALLIER

1, Place des Augustins Lezoux

04.73.73.11.51

Electricité

ERDF

Clermont Ferrand

0.810.050.333

Gaz

GRDF

Clermont Ferrand

0.810.800.801

Téléphone

FRANCE TELECOM

Clermont Ferrand

1013